C’est le commerçant ou la commerçante qui décide du prix pour chacun des biens ou services vendus dans son commerce. Toutefois, il est de son devoir de se conformer à la loi, d'afficher les prix et d'appliquer la Politique d’exactitude des prix.
Le prix de certains produits fait l’objet de lois. C’est le cas notamment du lait, pour lequel il existe un prix minimum (un prix plancher), c’est-à-dire que le commerçant ou la commerçante ne peut pas te vendre du lait en dessous du prix prévu par la loi. C’est le gouvernement qui décide de ce prix minimum.
À moins que ce soit indiqué autrement, toutes les ventes sont finales. En effet, les commerçant(e)s ne sont pas obligé(e)s par la loi d’accepter d’échanger ou de rembourser un bien que tu as acheté. La plupart le fait quand même pour mieux répondre aux besoins et aux demandes de leur clientèle et établit alors une politique de remboursement et d’échange. Les éléments principaux de cette politique sont parfois inscrits sur les factures. Sinon, il est toujours possible de t’informer. Chaque commerçant(e) doit respecter les règles de sa politique.
Il y a une exception : le commerçant ou la commerçante est obligé(e) de faire un échange ou de faire réparer le bien à ses frais si, dans les années suivant son achat, le bien que tu as acheté est défectueux (un grille-pain, par exemple).
Tous les commerçant(e)s doivent respecter la garantie légale. Cette garantie est gratuite et s’applique automatiquement à l’achat de tout bien. Il arrive parfois qu’une garantie du fabricant s’applique aussi.
Le choix revient ensuite au commerçant ou à la commerçante de te proposer ou non une garantie supplémentaire. Celle-ci n’est pas gratuite. Tu paies un certain montant d’argent pour une protection prolongée au cas où il y aurait un problème avec le bien que tu as acheté.
Fait important : les commerçant(e)s doivent t’expliquer ce qui est couvert par la garantie légale avant de te parler de la garantie du fabricant et de te proposer une garantie supplémentaire (une garantie prolongée).
Pour plus d’informations sur les types de garanties, consulte la fiche sur les lois.
Les commerçant(e)s doivent protéger la confidentialité des données personnelles des consommateurs et des consommatrices ainsi que la confidentialité des transactions. Pour cela, ils ont l’obligation de prendre des mesures raisonnables dans la gestion et la conservation des factures, des contrats ou de tout autre document contenant des informations personnelles.
À titre d’exemple, une commerçante détruit les documents dont elle n’a plus besoin et qui contiennent des informations personnelles. Elle s’assure aussi que la sécurité de son réseau informatique soit efficace et à jour pour protéger les informations conservées sur le serveur de l’entreprise.
Les pratiques commerciales englobent tout élément (action, publicité ou autre) relevant de la promotion, de la vente ou de la réalisation d’un bien ou d’un service fait par le représentant ou le professionnel d’un commerce.
La Loi sur la protection du consommateur encadre les pratiques commerciales. Selon cette loi, il est notamment interdit d’utiliser des indications fausses ou trompeuses pour vendre un bien ou un service. Aussi, le prix qui est indiqué doit être celui que tu paieras. Il doit donc inclure tous les frais (sauf les taxes à la consommation).
Collectif, Finances en jeu, Manuel de l’élève, p. 84-95
Collectif, Mes Dossiers, p.29-33