Un contrat est une entente entre différentes parties impliquant la réalisation d’une tâche ou d’un service ou la vente d’un bien ou d’un service. Les parties peuvent être représentées par un individu, un groupe de personnes, une entreprise ou encore un organisme. Le contrat peut être écrit ou verbal.
Dans un contrat, on retrouve entre autres :
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un titre court : résumé du contenu du contrat,
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l’identification des parties : qui sont les parties impliquées (nom, adresse et autres informations pertinentes),
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l’objet du contrat : la raison pour laquelle les parties font une entente,
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les obligations : le détail de ce qui est décidé entre les parties ainsi que les droits et responsabilités de chacune,
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la rémunération : les montants et les modalités de paiement, s’il y a lieu,
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la date et le lieu : le moment et l’endroit où le contrat est signé,
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les signatures : par les parties ou leur représentant(e).
Lorsque tu signes un contrat, tu t’engages à en respecter le contenu. Il est donc important de bien connaitre toutes les clauses, soit tout ce que le contrat implique, avant de le signer. Il est important aussi de s’assurer que toutes les parties ont signé le contrat, sinon il risque de ne pas être valide. Assure-toi de conserver ta copie des contrats que tu signes pour pouvoir t’y référer en cas de besoin.
Savais-tu qu’un contrat n’a pas besoin d’être écrit pour qu’il soit valide d’un point de vue légal? Sache qu’il est toutefois beaucoup plus facile de s’appuyer sur un contrat écrit et signé que sur une parole.
Pour en savoir plus, le site d’Educaloi donne davantage de détails sur les contrats.
Au Québec, tous les contrats entre un consommateur ou une consommatrice et un commerçant ou une commerçante pour un bien ou un service sont régis par la Loi sur la protection du consommateur. Les contrats de vente, de service ou de location doivent ainsi répondre à un ensemble de règles. Entre autres, tous ces contrats doivent clairement indiquer le montant total que tu devras payer pour bénéficier du bien ou du service. Il ne doit donc pas y avoir de frais cachés : le prix indiqué sur le contrat doit refléter le prix réel que tu auras à débourser.
Le détail du contenu qu’on y trouve peut changer d’un contrat à l’autre. L’achat d’une automobile d’occasion, par exemple, ne demande pas les mêmes informations qu’un contrat avec un plombier pour refaire la tuyauterie dans une salle de bain. Ainsi, un contrat de location indique la durée de la location du bien et les modalités pour le remettre à son propriétaire après cette période. Un contrat de service, quant à lui, est fait notamment pour l’embauche d’un travailleur ou d’une travailleuse autonome. Il détaille entre autres la ou les tâches qui seront réalisées par la personne embauchée. Le contrat de vente, de son côté, donne des spécifications sur le bien ou l’ensemble de biens inclus dans le contrat.
Les contrats pour les cartes ou les marges de crédit, les contrats de prêt personnel d’argent ou encore les contrats associés à un crédit comme la vente à tempérament (lorsque tu as un bien en main, mais que tu en deviens propriétaire seulement au moment où tu termines de payer les mensualités au commerçant ou à la commerçante) font l’objet de règles particulières. Le contenu de ces contrats est déterminé selon la Loi sur la protection du consommateur.
La fiche Les contrats de crédit te donnera plus d’informations à ce sujet.
Comment t’assurer que le bien que tu achètes est en bon état? Qu’il fonctionnera pour une durée raisonnable en tenant compte d’une utilisation normale? Qu’il n’a pas de vice caché?
Les garanties sont là pour attester du bon fonctionnement d’un produit. Au Québec, elles sont régies par la Loi sur la protection du consommateur. Il y en a 3 types :
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la garantie légale
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la garantie du fabricant (ou du commerçant ou de la commerçante)
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la garantie supplémentaire (la garantie prolongée)
La loi prévoit des conditions spécifiques dans l’application de ces garanties pour certains biens, dont les automobiles usagées.
La garantie légale a pour but d’assurer au consommateur ou à la consommatrice que le bien acheté ou le service reçu est de qualité, qu’il est conforme et sécuritaire, qu’il n’a pas de vice caché et qu’il a une durée de vie raisonnable. Elle s’applique automatiquement et gratuitement lorsque tu achètes un bien ou un service. Sache qu’elle s’applique également lorsque tu loues un bien.
Selon cette garantie, le bien devrait pouvoir servir à l’usage pour lequel il est normalement destiné. Une tondeuse devrait donc être capable de tondre une pelouse, par exemple.
La durée de cette garantie est variable, puisqu’on prend en considération la durée raisonnable pour laquelle le bien devrait fonctionner, selon le prix payé et les conditions d’utilisation, notamment. On considère que, pour une utilisation semblable, un ordinateur qui a été payé 3 000 $ devrait fonctionner plus longtemps qu’un autre ordinateur qui a couté 700 $.
Le site de l’Office de la protection du consommateur fournit quelques exemples de jugements qui ont été rendus pour l’application de la garantie légale.
Le commerçant (ou la commerçante) ou le fabricant, selon le cas, est responsable d’appliquer la garantie légale. Il peut réparer lui-même le bien ou le faire réparer à ses frais. Il peut également échanger le bien ou te le rembourser. Il est par contre de ta responsabilité de présenter les preuves d’achat du bien (comme la facture).
Dans le cas où le commerçant (ou la commerçante) ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie légale, il te revient de faire respecter tes droits. La fiche sur les recours te présente les différentes étapes pour le faire.
Un recours est une procédure entreprise dans le but d’obtenir la reconnaissance d’un droit qui n’a pas été respecté.
Certains fabricants décident d’offrir eux-mêmes une garantie lorsque tu achètes l’un de leurs biens ou de leurs services. Celle-ci s’ajoute à la garantie légale. Généralement, les fabricants ou les commerçant(e)s t’informent de l'existence de cette garantie, mais n’hésite pas à poser des questions et à faire quelques recherches en cas de doute.
Cette garantie vient automatiquement avec le bien ou le service. Tu n’as pas à payer un montant supplémentaire parce que son cout est déjà inclus dans le prix d’achat.
Le fabricant choisit ce qui sera couvert par sa garantie et pour combien de temps. Le fabricant pourrait, par exemple, offrir une garantie de 2 ans couvrant pièces et main-d’oeuvre. Cela veut dire que durant 2 ans, si le bien fait défaut, le fabricant se chargera du cout entier de la réparation et paiera aussi les pièces nécessaires pour la faire. Le seul montant que tu pourrais avoir à payer, ce serait les frais de transport pour envoyer le bien (un ordinateur, par exemple) au bureau du fabricant pour qu’il le prenne en charge.
Le fabricant doit respecter la durée et les conditions de la garantie qu’il offre. À nouveau, il te revient, en tant que consommateur ou consommatrice, de montrer les preuves d’achat du bien.
La garantie supplémentaire, qu’on appelle souvent la garantie prolongée, n’est ni gratuite ni incluse dans le prix et a une durée déterminée. C’est une garantie que plusieurs commerçant(e)s t’offrent pour des biens qui te sont vendus. Elle s’ajoute à la garantie légale et à la garantie du fabricant (s’il y en a une).
Elles peuvent sembler à première vue très intéressantes. Toutefois, le cout de ces garanties supplémentaires est à considérer et tu dois te poser plusieurs question. Est-ce que la garantie légale ou la garantie du fabricant couvre déjà le bien? Quel est le risque que le bien brise dans les 2 ou 3 ans suivant son achat? Quel serait le cout de réparation au cas où le bien briserait? Le cout de réparation est-il beaucoup plus élevé que le prix de la garantie supplémentaire?
La décision finale te revient ensuite : l’achat d’une garantie supplémentaire apporte-t-elle réellement un avantage?
Une chose est à souligner : le commerçant ou la commerçante est dans l’obligation de t’expliquer la garantie légale, qui protège automatiquement et gratuitement tout achat, et la garantie du fabricant, s’il y en a une, avant de te parler de la garantie supplémentaire.
Les pratiques commerciales englobent tout élément (action, publicité ou autre) relevant de la promotion, de la vente ou de la réalisation d’un bien ou d’un service fait par le représentant ou le professionnel d’un commerce.
Un ensemble de lois régit, au Québec, ce que les commerçant(e)s peuvent faire ou non. C’est un peu comme un ensemble de règles de conduite à suivre. Par exemple, les biens ou les services fournis doivent correspondre à la description qui en est faite (dans le contrat, par exemple). Ils doivent aussi correspondre aux publicités et à ce que le commerçant ou la commerçante, ou encore son représentant ou sa représentante t’a mentionné.
Les pratiques de commerce s’étendent aussi à la manière d’indiquer les prix pour les biens et à l’application de la Politique d’exactitude des prix. Pour en savoir plus à ce sujet, consulte la fiche sur les droits et les responsabilités du consommateur.
Pouvoir magasiner chez un grand nombre de commerçant(e)s en quelques clics, n’importe quand et n’importe où : voilà des avantages offerts par le commerce en ligne.
La Loi sur la protection du consommateur s’applique sur ces achats comme sur les achats que tu ferais directement dans un magasin, à quelques détails près. En effet, il peut être plus difficile de faire reconnaitre tes droits en tant que consommateur(-trice) chez une compagnie qui est à l’extérieur du Canada, puisqu’elle n’est pas directement soumise aux lois canadiennes.
Voici quelques règles de base pour faire des achats en ligne plus sécuritaires :
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assure-toi que ton ordinateur, ton téléphone ou ta tablette électronique est bien sécurisé par l’utilisation notamment d’un logiciel antivirus,
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examine le site Internet avant d’y faire une transaction. Semble-t-il fiable? Le commerçant ou la commerçante a-t-il (elle) fait l’objet de plaintes auprès de l’Office de la protection du consommateur?
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vérifie que le site Internet utilisé pour la transaction est sécurisé. Pour ce faire, c’est simple : va voir dans la barre d’adresse URL et regarde s’il y a la mention https. En effet, le s signifie que le site est sécurisé.
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vérifie si tu as toutes les informations nécessaires pour savoir exactement ce que tu achètes. Y a-t-il une description détaillée du produit avec ses dimensions? Y a-t-il des photographies de bonne qualité et de grande taille pour te montrer les détails du produit et son allure générale?
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informe-toi sur la politique de retour du commerçant ou de la commerçante, les garanties offertes et les conditions de vente. Ces informations devraient t’être facilement accessibles.
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assure-toi de connaitre tous les frais pour savoir exactement quel montant tu devras payer avant de conclure la transaction. Cela inclut les frais de livraison, les frais de dédouanement (si le produit vient de l’extérieur du Canada) et le calcul du taux de change, s’il y a lieu. Le commerçant ou la commerçante n’est pas tenu(e) d’indiquer le montant de la TPS et de la TVQ dans le prix affiché. Il doit cependant les indiquer et les additionner au prix du produit au moment de conclure la transaction.
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ne fournis que les informations strictement nécessaires pour faire la transaction. Tes coordonnées et les informations pour effectuer le paiement (ton numéro de carte de crédit, par exemple) sont suffisantes.
Reste toujours vigilant(e) afin de repérer des signes qu’un site Internet pourrait être frauduleux. Si ce qui t’est proposé est exagérément beau pour un prix exagérément bas, il se peut que ce soit plutôt une fraude.
En résumé, être vigilant(e) lorsque tu achètes des biens ou des services sur Internet pourrait t’éviter bien des mauvaises surprises.
Pour en savoir plus à ce sujet, le site Internet de l’Office de la protection du consommateur te propose une section sur les achats en ligne.
On parle de commerce itinérant lorsque le commerçant ou la commerçante réalise des ventes ou sollicite des clients ailleurs que dans son commerce. Ce peut être dans des ventes au porte à porte, par exemple, ou encore dans un kiosque lors d’un évènement.
Les pratiques et les ventes des commerçant(e)s itinérant(e)s sont soumises à la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi prévoit un délai de 10 jours durant lesquels tu peux annuler tout contrat fait avec le commerçant ou la commerçante sans pénalité.
Cela veut dire que tu pourrais annuler un forfait de ski acheté à un kiosque au dernier salon des sports d’hiver. Tu aurais alors 10 jours après la remise du contrat signé pour annuler l’achat auprès du commerçant ou de la commerçante. Tu n’aurais pas à fournir de raison précise.
Collectif, Mes dossiers. Manuel de l’élève, p.32, 37-39
Collectif, Finances en jeu. Manuel de l’élève, p. 86-86, p.96-99, p.102-106